J.O. 208 du 8 septembre 2007
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Arrêté du 12 juillet 2007 portant création de la mention « handisport » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
NOR : SJSF0761389A
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, et notamment l'article L. 212-1 ;
Vu le décret no 2006-1419 du 20 novembre 2006 portant règlement général du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté du 23 février 1989 fixant les épreuves de l'examen de formation spécifique du premier degré du brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur sportif option « sport pour handicapés physiques et sensoriels » ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2006 portant organisation du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2007 portant création d'un certificat de spécialisation « accompagnement et intégration des personnes en situation de handicap » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2007 portant création de la mention « handisport » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 12 juin 2007 ;
Sur proposition du directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations,
Arrête :
Article 1
Il est créé une mention « handisport » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».Article 2
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du handisport, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
- préparer le projet stratégique de performance pour un public handicapé physique et sensoriel ;
- piloter un système d'entraînement pour un public handicapé physique et sensoriel ;
- diriger un projet sportif pour un public handicapé physique et sensoriel ;
- évaluer un système d'entraînement pour un public handicapé physique et sensoriel ;
- organiser des actions de formation de formateurs.Article 3
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article 10 du décret du 20 novembre 2006 susvisé, sont les suivantes :
- être titulaire d'une certification permettant d'enseigner, d'animer ou d'encadrer une activité physique ou sportive ou d'entraîner ses pratiquants contre rémunération ;
- justifier d'une expérience de 1 600 heures d'encadrement d'une discipline sportive, auprès d'un public handicapé physique et sensoriel ;
- être capable de formaliser un projet professionnel en lien avec les métiers visés par la mention.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
1° De la production de la certification permettant d'enseigner, d'animer ou d'encadrer une activité physique ou sportive ou d'entraîner ses pratiquants contre rémunération en application de l'article L. 212-1 du code du sport ;
2° De la production d'une attestation d'encadrement délivrée par le responsable de la structure ;
3° D'un entretien à partir d'un dossier présentant :
- l'expérience professionnelle du candidat en matière d'enseignement ou d'entraînement des activités physiques et sportives adaptées ou de direction de services ou de formation ;
- le projet professionnel du candidat en lien avec les métiers visés par la mention.Article 4
Sont dispensés des exigences préalables à l'entrée en formation les candidats titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « handisport », et les titulaires du diplôme fédéral d'entraîneur « handisport ».Article 5
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
- être capable d'évaluer les risques objectifs liés à l'activité pour le pratiquant ;
- être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
- être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
- être capable d'évaluer les risques objectifs liés au contexte de pratique ;
- être capable de prévenir les comportements à risque.Article 6
Sont dispensés de la vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique les candidats titulaires de l'une des certifications suivantes :
- brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « sports pour handicapés physiques et sensoriels » ;
- certificat de spécialisation « accompagnement et intégration des personnes en situation de handicap » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
- diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « handisport » ;
- diplôme fédéral d'entraîneur « handisport ».Article 7
Les candidats titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « handisport », ou du diplôme fédéral d'entraîneur « handisport » obtiennent de droit la validation de l'unité capitalisable 4 : « Etre capable d'encadrer les activités handisport en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « handisport ».Article 8
Le directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 juillet 2007.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'emploi
et des formations,
A. Beunardeau